Projet de loi de finances 2027 : les mesures à surveiller pour les TPE, PME et dirigeants

1. Reprise d’entreprise : le « pacte Papin » pourrait devenir un outil majeur pour les TPE et PME

L’article 10 du projet crée un ensemble d’avantages destinés aux reprises d’entreprises réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Le dispositif vise notamment à faciliter la reprise de petites entreprises et les reprises par les salariés.

Pour les fonds de commerce et clientèles repris par des salariés répondant aux conditions prévues, le projet prévoit également un droit d’enregistrement réduit à 0,1 %, avec des engagements de conservation et d’exploitation sur cinq ans.

2. Apport-cession : une vigilance immédiate pour les holdings et donations

L’article 5 propose de mettre fin au report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI lorsque les titres reçus en rémunération d’un apport sont ensuite transmis à titre gratuit. Dans cette hypothèse, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux correspondant à la plus-value en report deviendraient exigibles.

Le texte prévoit une application aux transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 1er octobre 2026. C’est donc le sujet qui appelle le plus d’attention immédiate.

Cette analyse doit être intégrée dans une réflexion patrimoniale globale, mais le site A3C ne comporte pas, à ce stade, d’article suffisamment ciblé sur l’apport-cession pour justifier ici un lien interne artificiel.

3. LMNP : le projet limite davantage l’amortissement fiscal

Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, le projet prévoit, pour la location meublée non professionnelle, un amortissement admis en déduction dans la limite d’un taux de 2,5 % et de 7 000,00 € par an et par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, la limite serait abaissée à 1,5 % et 5 000,00 € par an et par foyer fiscal.

Certaines résidences spécialisées seraient exclues de cette limitation. Cette évolution s’ajouterait aux précédents durcissements du régime et peut modifier la rentabilité nette d’un projet immobilier.

4. Industrie 4.0 : un suramortissement très favorable pour certaines petites entreprises industrielles

L’article 9 propose un suramortissement pour les investissements industriels réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sous réserve notamment que la commande ferme intervienne à compter de la présentation du PLF 2027.

Sont notamment visés les équipements robotiques, la fabrication additive, les logiciels industriels, les capteurs, l’hébergement et le traitement de données, les machines à commande numérique et certaines technologies immersives.

Pour les PME industrielles, l’avantage fiscal ne doit pas être examiné isolément de la capacité de financement du programme. Vous pouvez compléter l’analyse avec nos pages Développer votre entreprise et Finançabilité d’une commande. Pour les entreprises de métallurgie confrontées à un besoin de trésorerie lié à une commande importante, consultez également notre dossier Grosse commande et besoin de trésorerie en métallurgie.

5. Véhicules : de nouvelles règles pour l’électrification des utilitaires et poids lourds

Le projet modifie le régime de déduction applicable à certains véhicules propres neufs acquis entre 2027 et 2030. La déduction serait calculée sur le surcoût par rapport à un véhicule thermique comparable.

Le dispositif serait également ouvert au crédit-bail et à la location avec option d’achat. Pour les artisans, entreprises du bâtiment, transporteurs et entreprises disposant d’une flotte, le choix du véhicule doit donc être raisonné en coût total : prix, financement, fiscalité, énergie, usage professionnel et valeur de revente. Deux ressources A3C peuvent compléter cette analyse : le Prêt Flash Électrique Bpifrance pour le financement de certains projets d’électrification et le simulateur de barème kilométrique A3C lorsqu’il faut comparer les conséquences de l’utilisation d’un véhicule personnel à titre professionnel.

6. Employeurs : frais de trajet et indemnités de rupture

Pour l’imposition des revenus de 2026, le projet porte à 1 000,00 € la limite d’exonération fiscale de la prise en charge patronale des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail. Pour certains frais liés aux véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et à la mobilité durable, la limite mentionnée par le texte est de 600,00 €.

Le projet prévoit également une simplification du régime fiscal des indemnités de rupture avec un plafond unique aligné sur le plafond annuel de la sécurité sociale. La coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale devra être suivie avant toute conclusion définitive sur le coût employeur et le net salarié.

Pour les entreprises utilisant des véhicules personnels dans le cadre professionnel, le simulateur de barème kilométrique A3C constitue une ressource complémentaire distincte de la prise en charge patronale des trajets domicile-travail.

7. FEC, contrôle fiscal et « relation de confiance » : davantage de dématérialisation

L’article 31 modernise les modalités de remise des fichiers des écritures comptables (FEC) et prévoit que les résultats des traitements informatiques ayant conduit à des rehaussements soient communiqués au contribuable sous forme dématérialisée, au plus tard avec la proposition de rectification.

Le même article prévoit aussi la dématérialisation de certains avis d’imposition locaux établis au nom des personnes morales.

L’article 29 prévoit par ailleurs, à titre expérimental, qu’une PME intégrée au dispositif d’accompagnement fiscal puisse, sous conditions, bénéficier d’une garantie lorsqu’une demande écrite, précise, complète et de bonne foi reste sans réponse motivée de l’administration pendant trois mois. Il ne s’agit pas d’un « silence vaut accord » généralisé à toutes les entreprises.

Une nouvelle contribution pour certaines procédures devant la justice commerciale

Le projet prévoit une contribution pour la justice économique applicable à certaines instances introduites à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er août 2027. Cette mesure pourra notamment concerner les entreprises ayant recours à une procédure d’injonction de payer ou à d’autres actions commerciales.

8. Que faut-il faire dès maintenant ?