Dispense de complémentaire santé
Mode d’emploi employeur
La dispense de mutuelle permet à certains salariés de ne pas adhérer à la complémentaire santé collective de l’entreprise, sous conditions et sur justificatif. Ce mode d’emploi guide l’employeur pas à pas, de la préparation du profil à la conservation des documents.
Dispense de complémentaire santé – Mode d’emploi employeur
Procédure à suivre avant de remettre le formulaire de demande de dispense au salarié.
Parcours A3C V0.5.8Objectif de la procédure
L’employeur prépare d’abord un profil individualisé contenant les informations de l’entreprise, les données contractuelles du salarié et les caractéristiques du régime frais de santé. Ce profil est exporté sous la forme d’un fichier JSON, puis communiqué au salarié. Le salarié ne peut pas modifier les données contractuelles ou les paramètres du régime : ils proviennent du fichier préparé par l’employeur.
Adresse du formulaire employeur
/formulaire-initial-dispense-complementaire-sante-collective-volet-employeur/ Ouvrir le formulaire employeurÉtapes à suivre par l’employeur
Saisissez le SIREN. Le formulaire tente de récupérer automatiquement la dénomination, le SIRET du siège, l’adresse, le code APE/NAF, la convention collective/IDCC et les représentants disponibles dans les données officielles.
Vérifiez tout particulièrement la convention collective et l’IDCC. La case de confirmation est volontairement mise en évidence et doit être cochée par l’employeur.
Le formulaire privilégie les représentants issus des données officielles : dirigeant de société, représentant d’association ou entrepreneur individuel. Le nom est présenté au format Prénom NOM lorsqu’il s’agit d’une personne physique.
Renseignez l’emploi, le type de contrat, les dates, l’organisation du temps de travail, la durée hebdomadaire, la rémunération brute mensuelle de référence et la cotisation santé salariale applicable.
Renseignez l’acte fondateur, sa date d’effet, l’assureur, la référence du contrat, la participation patronale, le mode de calcul de la cotisation, la couverture éventuelle des ayants droit et, le cas échéant, le mécanisme de versement santé.
Cochez uniquement les cas réellement prévus par l’acte instituant le régime. Les dispenses de droit sont traitées séparément dans le formulaire salarié.
Après contrôle des informations, cliquez sur Exporter le profil JSON. Le fichier téléchargé contient les informations employeur nécessaires au questionnaire salarié.
Envoyez au salarié le fichier JSON et l’adresse de son formulaire :
Message conseillé à transmettre au salarié
Vous trouverez ci-joint le fichier de paramétrage de votre situation contractuelle et du régime frais de santé de l’entreprise.
Pour effectuer votre demande éventuelle de dispense, ouvrez le formulaire salarié à l’adresse suivante :
/formulaire-initial-dispense-complementaire-sante-collective-volet-salarie/
Importez le fichier JSON qui vous a été transmis, complétez vos informations personnelles, sélectionnez le motif correspondant exactement à votre situation et prenez connaissance des justificatifs à fournir.
La demande devra ensuite être signée et remise à l’employeur avec les pièces justificatives requises. Le fait de compléter le formulaire ne vaut pas acceptation automatique de la dispense.
À conserver par l’employeur
- la fiche employeur ayant servi à générer le profil ;
- le fichier JSON transmis au salarié ou son identifiant de profil ;
- la demande de dispense datée et signée ;
- les justificatifs correspondant au motif invoqué ;
- la décision d’acceptation, de refus ou de demande de pièce complémentaire.
Dispense de mutuelle : l’essentiel à retenir
Le formulaire de demande permet au salarié de justifier par écrit qu’il peut ne pas adhérer au régime collectif. L’employeur prépare le profil, remet le formulaire, vérifie les justificatifs fournis et les conserve de manière sécurisée.
Pour aller plus loin, consultez les outils digitaux du cabinet ou contactez A3C si vous avez un doute sur un cas particulier. Les situations de dispense autorisées sont détaillées sur Service-Public.fr, la référence officielle pour vérifier les règles en vigueur.
