Une réponse ministérielle qui appelle à un commentaire à publier sur le BOFIP – nous reviendrons vers vous dès publication et analyse…

On notera le choix des mots « réparer » laissant apparaitre que la situation fiscale jusq’alors était une anomalie …

Une réponse ministérielle en date du 24 mars 2024 apporte les précisions suivantes pour le calcul des plus-values des LMNP :
– le régime issu de la loi de finances pour 2025 s’applique aux cessions de biens immobiliers réalisées à compter du lendemain de sa promulgation, quelle que soit la date de mise en location du bien,
– sous réserve de l’application des abattements pour durée de détention, l’ensemble des amortissements déduits en application de l’article 39 C du code général des impôts (CGI) pendant la période de location du bien cédé seront pris en compte dans le calcul de la plus-value.
Ces précisions figureront dans les commentaires au le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).