2 000 € : un plafond par manquement, pas une amende automatique

L’article L. 6356-2 du Code du travail fixe à 2 000 € le montant maximal de l’amende par manquement à l’obligation de remplir le Passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l’article L. 4141-5. En cas de nouveau manquement de même nature, ce plafond peut être doublé lorsqu’il intervient dans les deux ans suivant la notification d’une précédente amende ; il est majoré de 50 % lorsqu’un nouveau manquement de même nature est constaté dans l’année suivant la notification d’un avertissement.

Qui sont les acteurs visés aux 1° à 5° de l’article L. 4141-5 ?

Le renvoi du Code vise cinq catégories d’intervenants susceptibles d’alimenter le Passeport :

1. l’employeur, l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de l’entreprise, pour les formations dispensées à l’initiative de l’employeur, sous réserve du cas où l’organisme de formation déclare lui-même ;
2. l’entreprise de travail temporaire, lorsque la formation des salariés temporaires est organisée à l’initiative de l’entreprise utilisatrice, sous réserve du même cas ;
3. l’organisme de formation, y compris lorsqu’il dispense la formation par l’intermédiaire d’un sous-traitant ;
4. les ministères et les organismes certificateurs, pour la transmission des informations relatives aux certifications concernées ;
5. les organismes mentionnés à l’article L. 6353-10, dans le cadre du partage des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle.

Que signifie exactement « un manquement » ?

Le texte légal ne précise pas, à ce stade, si l’unité de manquement doit être appréciée par salarié, par action de formation, par déclaration, par période ou selon un autre critère. Il serait donc juridiquement imprudent de multiplier mécaniquement 2 000 € par le nombre de salariés ou de formations.

En revanche, plusieurs situations de non-conformité peuvent être identifiées au regard des obligations déclaratives : absence de déclaration d’une formation éligible, déclaration effectuée après l’échéance applicable, ou absence de reprise de la déclaration par l’employeur lorsque l’organisme de formation n’a pas déclaré dans son propre délai. Ces exemples décrivent des comportements susceptibles de caractériser un défaut d’exécution de l’obligation ; ils ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer combien de « manquements » l’administration retiendrait pour calculer une éventuelle amende.

Qui contrôle et comment se déroule la procédure ?

Le Code renvoie à « l’autorité administrative compétente ». Le rapport préalable peut être établi par les agents visés à l’article L. 6361-5 : agents de contrôle de l’inspection du travail, inspecteurs de la formation professionnelle et agents publics de catégorie A placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, sous les conditions d’habilitation prévues par le texte. Au niveau législatif, ces dispositions ne permettent pas, à elles seules, d’attribuer systématiquement la décision à un service territorial déterminé ; l’article L. 6356-7 renvoie les modalités d’application du chapitre à un décret en Conseil d’État.

Avant toute amende, la personne mise en cause doit être informée par écrit de la sanction envisagée et du manquement retenu. Elle dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour présenter ses observations. La décision d’amende doit ensuite être motivée. L’action administrative se prescrit par deux ans à compter du jour où le manquement a été commis. Une décision d’avertissement ou d’amende peut être contestée devant le tribunal administratif ; le Code exclut le recours hiérarchique.

Le risque ne se limite pas au Passeport de prévention

Le nouveau chapitre L. 6356-1 à L. 6356-7 s’insère dans le dispositif plus large de contrôle de la formation professionnelle et L. 6356-1 vise également d’autres obligations propres aux organismes et acteurs de la formation. Par ailleurs, pour l’employeur, l’obligation de renseigner le Passeport s’ajoute aux obligations générales d’information et de formation à la sécurité prévues notamment aux articles L. 4141-1 et L. 4141-2.

Il ne faut donc ni isoler la sanction « Passeport » de tout le reste, ni affirmer qu’un même fait entraînerait automatiquement plusieurs amendes. Un cumul de conséquences suppose que des obligations juridiquement distinctes aient été méconnues. Sur le plan probatoire, un Passeport incomplet ne démontre pas à lui seul qu’aucune formation n’a été dispensée ; mais une traçabilité défaillante peut rendre plus difficile la démonstration, par l’employeur, de la réalité et du suivi de sa politique de formation à la sécurité.