Formulaire de rupture du contrat d’apprentissage | LABO A3C

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LABO A3C Version 0.2.16 · 03/10/2026

Formulaire de rupture du contrat d’apprentissage

Formulaire guidé pour qualifier la rupture d’un contrat d’apprentissage, contrôler les principales échéances et préparer les documents utiles à l’employeur, au CFA et à l’OPCO.

Formulaire guidé pour TPE / PME

Préparer une rupture de contrat d’apprentissage avec méthode

L’outil structure les informations essentielles, distingue les principaux modes de rupture et signale les échéances à respecter. Il constitue une aide à la préparation du dossier et ne remplace pas l’analyse d’une situation juridique particulière.

  • Identifier l’entreprise, la convention collective, l’OPCO et le CFA
  • Qualifier le motif de rupture et contrôler les principales dates
  • Préparer le formulaire et les courriers destinés au CFA et à l’OPCO

Avant de commencer

Vous souhaitez vérifier le cadre juridique applicable à votre situation ? Consultez notre guide consacré aux différents cas de rupture du contrat d’apprentissage.

Comprendre les règles de rupture du contrat d’apprentissage

1. Identification de l’entreprise

Une seule saisie du SIREN déclenche l’identification de l’entreprise. Les données essentielles sont récupérées immédiatement depuis les sources publiques ouvertes ; les enrichissements complémentaires ne bloquent jamais le formulaire.

À compléter
9 chiffres ; les espaces sont acceptés.
Saisissez le SIREN puis lancez l’identification. La saisie manuelle reste possible si une source publique est indisponible.
Recherche d’entreprises / RNE BODACC / DILA · capital BODACC / DILA Convention collective France compétences / SIRO

Identité de l’employeur

Source : BODACC / DILA. La dernière valeur de capital publiée retrouvée est proposée automatiquement et reste modifiable.
Source du capital social

Le capital social est recherché automatiquement dans les annonces commerciales publiées au BODACC par la DILA. L’outil retient la valeur la plus récente retrouvée pour le SIREN. Cette donnée reste modifiable et son absence ne bloque pas le formulaire.

Source officielle ouverte : BODACC / DILA. Certaines sociétés anciennes peuvent ne pas avoir de capital publié dans les annonces disponibles en ligne.

Établissement employeur

Le siège est toujours proposé ; les autres établissements sont ajoutés lorsqu’ils sont retournés par la source publique.

Convention collective et OPCO

La confirmation humaine reste obligatoire.
Une adresse de traitement différente peut être saisie si l’OPCO l’exige.

Signataire pour l’employeur

Les dirigeants personnes physiques publiés sont proposés automatiquement ; le signataire reste modifiable.
Seul le premier prénom est retenu ; un prénom composé avec trait d’union est conservé.
Informations officielles complémentaires récupérées
État de l’entreprise—
Date de création—
Catégorie d’entreprise—
Effectif entreprise—
Établissements—
TVA intracommunautaire—
Mise à jour RNE—
Mise à jour Insee—
Dernières données financières publiées—
Nom commercial / enseigne—
Début d’activité établissement—
Effectif établissement—
Établissement employeur—
Immatriculation RCS—
Dernière annonce BODACC analysée—
Administration publiée au BODACC—
Le code APE est indicatif pour la convention collective. L’outil privilégie l’IDCC déclaré pour l’établissement et le SIRET pour l’OPCO. Les informations récupérées restent vérifiables et modifiables avant validation.

2. Apprenti

Le NIR préremplit le mois et l’année de naissance. Si la clé à deux chiffres manque, elle est calculée automatiquement ; le jour de naissance reste à compléter.

À compléter
13 caractères sans clé ou 15 avec clé. La clé est calculée automatiquement lorsqu’elle est absente. Le NIR n’est jamais journalisé ni repris dans les documents générés.
Suggestions issues du service officiel d’autocomplétion de la Géoplateforme / Base Adresse Nationale.
Saisissez le NIR. Le mois et l’année de naissance seront proposés automatiquement après contrôle de la clé.
La majorité sera déterminée après saisie du jour de naissance.

Représentant légal de l’apprenti mineur

L’apprenti est mineur. L’identité du représentant légal devient obligatoire et une zone de signature spécifique sera ajoutée au document de rupture.
Par défaut, l’adresse de l’apprenti est proposée. Toute modification bénéficie de l’autocomplétion officielle Géoplateforme, avec priorité aux 111 communes de l’arrondissement de Dunkerque.

3. Contrat d’apprentissage

Reprenez les informations figurant sur le contrat d’apprentissage initial. La présentation ci-dessous reprend volontairement l’esprit du bloc « LE CONTRAT ».

À compléter
Ces informations apparaissent sur la page 2 du contrat d’apprentissage initial. Le bouton d’aide permet de visualiser immédiatement la zone concernée.
LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Ce numéro peut faciliter l’identification du dossier dans les courriers. Son absence ne bloque jamais la validation.
Date de signature du contrat.
Proposée par défaut à la date de signature, puis modifiable.
Date utile au contrôle des 45 jours.
Saisissez les 7 chiffres et la lettre du numéro UAI figurant sur le contrat d’apprentissage.
L’UAI permet de proposer le nom et l’adresse du CFA. L’adresse reste modifiable et bénéficie de l’autocomplétion Géoplateforme, avec priorité à l’arrondissement de Dunkerque.
Les dates peuvent être saisies librement : 12122026 ou 121226 seront normalisés en 12/12/2026.

4. Qualification de la rupture

Le régime dépend d’abord de l’atteinte ou non des 45 jours de présence effective en entreprise.

À compléter
Règle des 45 jours : il s’agit exclusivement des jours de présence en formation pratique dans l’entreprise, consécutifs ou non. Les jours passés au CFA et les arrêts maladie ne sont pas comptabilisés.
Hors jours de CFA et hors arrêts maladie.
Saisissez « J » pour reprendre automatiquement la date du jour.
Sélectionnez d’abord la situation des 45 jours.

Procédure — rupture à l’initiative de l’apprenti

Après les 45 jours, cette rupture suppose une saisine préalable du médiateur, puis l’information écrite de l’employeur après un délai d’au moins 5 jours calendaires à compter de cette saisine, et enfin un délai minimal de 7 jours calendaires avant la rupture effective.

Cette date doit précéder l’information de l’employeur.
Au plus tôt 5 jours calendaires après la saisine du médiateur (art. D. 6222-21-1 du Code du travail).
Renseignez la date de saisine pour calculer la première date possible d’information de l’employeur.
Apprenti mineur
La rupture doit être cosignée par le représentant légal ou faire l’objet de l’intervention du médiateur selon la situation.
Complétez les dates pour contrôler automatiquement les délais de 5 et 7 jours calendaires.
Calendrier des délaisJours calendaires : samedis, dimanches et jours fériés compris.
Saisine / information saisie Délai minimal en cours Première date possible Date saisie trop tôt

Procédure — obtention anticipée du diplôme ou du titre

L’apprenti peut rompre son contrat après obtention du diplôme ou du titre préparé. L’employeur doit être informé par écrit au moins un mois avant la date de fin envisagée, et la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de la publication des résultats.

La date d’effet ne peut pas être antérieure au lendemain de cette date.
L’information écrite doit précéder d’au moins un mois la fin envisagée du contrat.
Complétez les dates pour déterminer la première date de rupture possible.
Calendrier du délaiDélai d’un mois calendaire + lendemain de la publication des résultats.
Information / publication Délai minimal Première date possible Date saisie trop tôt
Références : Code du travail, art. L. 6222-19 et R. 6222-23.

Procédure — rupture à l’initiative de l’employeur

Le choix d’un motif ne suffit pas. Pour les motifs visés par l’article L. 6222-18 du Code du travail, la rupture prend la forme d’un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être suivie et la lettre de notification doit exposer le ou les motifs. Le formulaire récapitulatif généré par l’outil ne remplace pas cette lettre.

Faute grave de l’apprenti

Le délai disciplinaire est apprécié à compter de cette date.
Repères : engagement des poursuites disciplinaires dans les deux mois de la connaissance des faits, sauf poursuites pénales ; notification de la sanction après l’entretien dans le délai applicable au licenciement disciplinaire.

Inaptitude constatée par le médecin du travail

Effet spécifique : pour le contrat d’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement lorsque l’inaptitude est constatée dans les conditions prévues par le Code du travail.

Exclusion définitive du CFA

Effet spécifique : l’exclusion définitive constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement ; la procédure de licenciement pour motif personnel reste à respecter. Si aucun licenciement n’intervient et que l’apprenti n’est pas inscrit dans un nouveau CFA dans les deux mois, son maintien dans l’entreprise suppose un contrat de travail de droit commun ou, pour un CDI, un avenant mettant fin à la période d’apprentissage.

Force majeure

Décès de l’employeur maître d’apprentissage — entreprise unipersonnelle

Motivation de la rupture

Complétez les éléments de procédure pour contrôler les délais.
Références : Code du travail, art. L. 6222-18, L. 1232-2 à L. 1232-6 ; pour la faute grave, règles disciplinaires applicables, notamment art. L. 1332-2 et L. 1332-4. Le calcul des jours ouvrables de l’outil retient par prudence le dimanche et les jours fériés nationaux comme non ouvrables ; vérifiez l’organisation réelle de l’entreprise.

Procédure — liquidation judiciaire

Ce cas est distinct d’un licenciement prononcé par l’employeur. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité, le liquidateur notifie la rupture à l’apprenti.
Effet spécifique : la notification de rupture relève du liquidateur. Les dispositions de l’article L. 1243-4 du Code du travail s’appliquent, à l’exception de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8. Le formulaire généré par l’outil est un récapitulatif de dossier et ne se substitue pas à la notification du liquidateur.
Référence : Code du travail, art. L. 6222-18.

5. Contrôles avant génération

Ces contrôles constituent la dernière barrière avant production des documents.

À compléter

6. Documents

Les documents restent verrouillés tant que les étapes 1 à 5 ne sont pas toutes validées. Pour un motif relevant d’un licenciement, le formulaire récapitulatif ne remplace jamais la lettre de licenciement.

Verrouillé
Toutes les pastilles doivent être vertes avant génération.
Document de rupture / récapitulatifPDF sur une page, adapté au parcours. Pour un licenciement, ce document ne vaut pas lettre de licenciement.
Information du CFACourrier établi au nom de l’employeur.
Information de l’OPCOCourrier établi au nom de l’employeur.
À propos de l’outil : interface LABO A3C mise à jour le 03/10/2026. Les documents générés sont établis au nom des parties et ne reprennent ni logo ni mention A3C.
Traitement en cours…

Le LABO prépare et contrôle les informations du dossier.

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Conception et réalisation Classe 7