Rupture du contrat d’apprentissage : quelles règles avant le terme du contrat ?
Rupture du contrat d’apprentissage : quelles règles avant le terme du contrat ?
45 jours en entreprise, rupture d’un commun accord, initiative de l’apprenti, faute grave, inaptitude, exclusion du centre de formation d’apprentis (CFA), liquidation judiciaire… La rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage obéit à des règles différentes selon la situation. Pour aider les employeurs à identifier le bon parcours et à préparer les formalités, le LABO A3C met à disposition un assistant guidé.
Mise à jour : 3 octobre 2026 • Secteur privé • Code du travail en vigueur
Un contrat d’apprentissage n’est pas un contrat que l’on peut interrompre librement à n’importe quel moment. La procédure dépend d’abord d’un point très simple : les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise sont-ils atteints ? Ensuite, il faut identifier qui prend l’initiative de la rupture, pour quel motif et selon quelle procédure.
1. Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
Jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti. Le Code du travail n’impose pas de motif à cette rupture. Elle doit toutefois être formalisée par écrit.
La rupture anticipée doit également être notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis (CFA) et à l’organisme chargé du dépôt du contrat, qui est généralement l’opérateur de compétences (OPCO) de l’entreprise.
2. Après les 45 jours : la rupture devient encadrée
Une fois les 45 premiers jours dépassés, les parties ne disposent plus de la même liberté. Le Code du travail organise plusieurs voies de rupture, dont les conditions sont très différentes.
Rupture d’un commun accord
L’employeur et l’apprenti peuvent décider ensemble de mettre fin au contrat. L’accord doit être écrit et signé par les deux parties.
Rupture à l’initiative de l’apprenti
L’apprenti peut rompre le contrat, mais doit suivre une procédure spécifique impliquant notamment le médiateur et des délais calendaires.
Obtention du diplôme ou du titre
L’apprenti peut mettre fin au contrat avant son terme après obtention du diplôme ou du titre préparé, sous réserve d’une information écrite préalable de l’employeur.
Rupture à l’initiative de l’employeur
Elle n’est possible que dans certains cas prévus par la loi et prend, pour plusieurs motifs, la forme d’un licenciement avec sa procédure propre.
3. Rupture à l’initiative de l’apprenti après 45 jours
Après les 45 jours, l’apprenti qui souhaite rompre son contrat doit en principe saisir préalablement le médiateur. Il ne peut informer l’employeur de son intention de rompre qu’après un délai d’au moins 5 jours calendaires à compter de la saisine. La rupture elle-même ne peut intervenir qu’au moins 7 jours calendaires après l’information de l’employeur.
Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être signé conjointement par son représentant légal. En l’absence de réponse de celui-ci, le médiateur peut être sollicité et dispose d’un délai maximal de quinze jours calendaires pour intervenir. Une copie de l’acte est adressée à l’établissement de formation.
Obtention du diplôme ou du titre avant la date prévue
En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, l’apprenti peut prendre l’initiative d’une fin anticipée du contrat. L’employeur doit être informé par écrit au moins un mois avant la fin du contrat.
4. Rupture à l’initiative de l’employeur après 45 jours
Après les 45 jours, l’employeur ne peut pas rompre le contrat sur un simple motif de convenance. Les cas légaux sont encadrés. Pour plusieurs d’entre eux, la rupture prend la forme d’un licenciement et suppose donc de respecter une procédure : convocation, entretien préalable lorsque requis, motivation de la décision et notification régulière.
| Situation | Principe | Vigilance pratique |
|---|---|---|
| Faute grave de l’apprenti | Peut justifier un licenciement. | Les faits doivent être suffisamment précis, datés et matériellement vérifiables. La seule sélection du motif ne suffit pas. |
| Inaptitude constatée par le médecin du travail | Peut justifier la rupture. L’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement dans ce cadre spécifique. | L’avis du médecin du travail doit être formellement identifié. |
| Force majeure | Peut permettre la rupture. | La qualification est stricte : elle doit être examinée au regard des circonstances réelles. |
| Décès de l’employeur maître d’apprentissage | Cas prévu lorsque l’employeur est maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle. | Les deux conditions doivent être réunies. |
| Exclusion définitive du CFA | L’employeur peut engager une procédure de licenciement ; l’exclusion constitue une cause réelle et sérieuse. | La décision définitive du CFA doit être identifiée et la procédure de licenciement personnel respectée. |
| Liquidation judiciaire sans maintien de l’activité | Le liquidateur notifie la rupture à l’apprenti. | Ce n’est pas à l’employeur de traiter la rupture comme une rupture ordinaire. |
5. Les situations particulières à traiter avec prudence
Risque sérieux pour la santé ou l’intégrité de l’apprenti
En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, l’inspection du travail peut proposer la suspension du contrat. La rémunération est maintenue pendant cette suspension. Si l’autorité administrative refuse ensuite la reprise de l’exécution, cette décision entraîne la rupture du contrat et des conséquences financières spécifiques pour l’employeur.
Manquements graves de l’employeur
Depuis un avis important de la Cour de cassation du 15 avril 2026, l’apprenti qui invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat peut le rompre immédiatement, sans passer par le préavis et la saisine du médiateur prévus pour la rupture ordinaire à son initiative. Il appartient ensuite au juge d’apprécier la gravité des manquements et l’imputabilité de la rupture. Cette voie est donc contentieuse et particulièrement sensible : elle ne doit pas être traitée comme une simple option de formulaire.
6. Dans tous les cas : ne pas oublier l’écrit, le CFA et l’organisme de dépôt
La rupture anticipée du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un document écrit. Elle doit être notifiée au directeur du CFA et à l’organisme chargé du dépôt du contrat.
Lorsque la rupture intervient dans les conditions de l’article L. 6222-18, le CFA doit en outre prendre les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant six mois et contribuer à la recherche d’un nouvel employeur.
Le LABO A3C vous guide pas à pas
Notre assistant de rupture du contrat d’apprentissage a été conçu pour rendre la démarche plus lisible : identification automatique de l’entreprise, recherche de la convention collective et de l’opérateur de compétences (OPCO), identification du centre de formation d’apprentis (CFA), contrôle des principales échéances, prise en compte de la majorité de l’apprenti, qualification du motif et génération des documents lorsque le dossier est complet.
Dans le parcours RH, cet outil complète utilement la fiche d’embauche A3C, utilisée en amont pour structurer les informations du recrutement. Pour les salariés relevant d’une période d’essai de droit commun, le simulateur de période d’essai A3C permet de calculer les principales échéances. Attention : les 45 jours de formation pratique en entreprise propres à l’apprentissage ne doivent pas être confondus avec la période d’essai applicable aux autres contrats de travail.
L’objectif n’est pas de remplacer l’analyse juridique d’un dossier sensible, mais de réduire les oublis, structurer la démarche et attirer l’attention sur les procédures particulières avant qu’un document soit signé ou envoyé.
Pour les procédures disciplinaires, l’inaptitude, une exclusion définitive du CFA, une liquidation ou toute situation contestée, une vérification du dossier avant notification reste recommandée.
7. Tableau récapitulatif des principaux modes de rupture
| Moment / situation | Qui ? | Condition principale |
|---|---|---|
| Avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise | Employeur ou apprenti | Rupture possible sans motif ; écrit et notifications à effectuer. |
| Après 45 jours | Employeur + apprenti | Accord écrit signé des deux parties. |
| Après 45 jours | Apprenti | Médiateur, délai minimal de 5 jours avant information de l’employeur, puis délai minimal de 7 jours avant rupture. |
| Obtention du diplôme / titre | Apprenti | Information écrite de l’employeur dans le délai réglementaire. |
| Faute grave, inaptitude, force majeure, décès dans le cas légal | Employeur | Licenciement selon la procédure applicable. |
| Exclusion définitive du CFA | Employeur | Procédure de licenciement ; l’exclusion constitue la cause réelle et sérieuse. |
| Liquidation judiciaire sans maintien de l’activité | Liquidateur | Notification de la rupture par le liquidateur. |
| Risque sérieux pour la santé ou l’intégrité | Administration | Suspension puis éventuel refus de reprise entraînant la rupture. |
| Manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite | Apprenti | Voie contentieuse particulière ; appréciation ultérieure du juge. |
Questions fréquentes sur la rupture d’un contrat d’apprentissage
Les 45 jours correspondent-ils à 45 jours calendaires ?
Non. Il s’agit des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Les jours de formation au CFA ne sont pas comptés dans cette période.
Faut-il un motif pour rompre pendant les 45 premiers jours ?
Non. Pendant cette période, l’employeur ou l’apprenti peut rompre le contrat sans avoir à invoquer un motif. Un écrit et les notifications requises restent nécessaires.
Un simple formulaire signé suffit-il pour une faute grave ?
Non. Après les 45 jours, une rupture pour faute grave prend la forme d’un licenciement. Les faits et la procédure doivent être traités comme tels.
Que doit faire un apprenti qui veut partir après 45 jours ?
En principe, il saisit d’abord le médiateur, attend au moins cinq jours calendaires avant d’informer son employeur, puis respecte encore au moins sept jours calendaires avant la rupture.
Que se passe-t-il si l’apprenti est mineur ?
Pour une rupture à son initiative après les 45 jours, l’acte doit être conjointement signé par son représentant légal. En l’absence de réponse, le médiateur peut intervenir selon la procédure prévue par le Code du travail.
Le centre de formation d’apprentis (CFA) et l’opérateur de compétences (OPCO) doivent-ils être informés ?
La rupture anticipée doit être notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis (CFA) et à l’organisme chargé du dépôt du contrat. Dans le secteur privé, cet organisme est généralement l’opérateur de compétences (OPCO).
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