PLFSS 2027 : ce qui pourrait changer pour les TPE, PME, employeurs et professions de santé

Un PLFSS qui touche beaucoup plus de clients qu’il n’y paraît

1. PPV, intéressement, participation : le coût réel pourrait changer même si la prime reste exonérée

C’est probablement la mesure la plus importante du PLFSS 2027 pour les employeurs de TPE et PME. Le projet prévoit de modifier la manière dont la rémunération est appréciée pour calculer la réduction générale de cotisations patronales.

À compter du 1er janvier 2027, les revenus d’activité seraient, dans les conditions et limites qui devront être précisées par décret, majorés de certaines sommes versées au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur pour apprécier le niveau de rémunération ouvrant droit aux allègements généraux.

Le Gouvernement chiffre cette rationalisation des allègements généraux à 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Autrement dit, le sujet n’est pas marginal.

La PPV reste néanmoins favorisée

Le projet prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 le régime social favorable de la prime de partage de la valeur. L’exposé des motifs prévoit en outre une exemption totale de prélèvements sociaux pour les PPV versées en 2027 aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. En revanche, le traitement fiscal doit être rapproché du PLF 2027 : le PLFSS ne doit pas être lu isolément sur ce point.

Rachat de jours de repos : le mécanisme serait pérennisé

Le projet prévoit également de pérenniser le mécanisme de renonciation à certains jours ou demi-journées de repos, avec maintien de déductions forfaitaires patronales et de l’exonération salariale de cotisations vieillesse dans les conditions prévues. Cette mesure doit être rapprochée des règles déjà complexes applicables aux heures supplémentaires. Notre article « Les heures supplémentaires : un calcul parfois déprimant… » détaille notamment les éléments de rémunération qui entrent ou non dans leurs bases de calcul.

2. Indemnités de rupture : un plafond social unique d’un PASS

Le projet simplifie le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et de certaines cessations de fonctions de mandataires sociaux.

Le nouveau plafond unique concernerait à la fois les cotisations sociales et la CSG. Pour les mandataires sociaux, le régime favorable disparaîtrait lorsque les indemnités cumulées excèdent cinq PASS ; pour les autres bénéficiaires, le seuil d’exclusion serait de dix PASS. La mesure viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Pour les employeurs, cette évolution s’inscrit dans un ensemble plus large de règles de paie et de gestion du personnel. La page A3C Gérer vos ressources humaines regroupe les principaux outils et accompagnements du cabinet sur ces sujets.

3. AT/MP : le PLFSS prévoit une réforme de tarification, mais le coût entreprise n’est pas encore calculable

L’annexe financière du projet intègre une réforme de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles représentant 0,3 milliard d’euros de recettes supplémentaires en 2027. Elle prévoit également une hausse supplémentaire de cotisations AT/MP compensée, au niveau macroéconomique, par une baisse de cotisations affectées à la branche maladie.

À ce stade, le texte déposé ne permet pas de calculer proprement la variation de taux dossier par dossier. Il serait donc prématuré d’annoncer à une TPE une hausse déterminée de son taux AT/MP.

Indemnités journalières : plusieurs économies figurent aussi dans la trajectoire

L’annexe budgétaire prévoit notamment une hausse de trois points de CSG sur les indemnités journalières maladie, ainsi que la montée en charge d’une mesure ramenant à 1,8 SMIC le plafond du revenu de référence pour certaines indemnités journalières AT/MP. Ces éléments ne doivent pas être confondus avec une cotisation patronale nouvelle : ils concernent principalement l’indemnisation du salarié et l’équilibre financier des branches.

4. Salariés sapeurs-pompiers volontaires : une réduction de cotisations pérennisée

Le projet inscrit dans la durée une réduction forfaitaire annuelle de cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires ayant réalisé une mission opérationnelle.

Pour une petite entreprise employant un sapeur-pompier volontaire, il s’agit d’une donnée à identifier dans le dossier de paie : une exonération non détectée est une exonération non utilisée.

5. Arrêts de plus de 30 jours : davantage de coordination pour préparer le retour au travail

À compter du 1er juillet 2027, lorsqu’un arrêt de travail dépasse 30 jours et que le salarié présente un risque de désinsertion professionnelle, une réunion de concertation pourra être organisée, avec l’accord de la personne, entre le médecin traitant ou spécialiste, le médecin-conseil de l’Assurance maladie et le médecin du travail.

Les échanges seraient limités aux informations nécessaires à l’évaluation de la situation, à la préparation du retour à l’emploi ou à une mesure d’accompagnement, d’évolution ou de formation professionnelle. Le texte prévoit aussi l’intégration des coordonnées du médecin du travail dans le dossier médical partagé.

Cette logique rejoint les difficultés déjà rencontrées lors d’une reprise ou d’une inaptitude. Notre article sur les obligations de l’employeur en matière d’inaptitude peut utilement compléter cette lecture.

6. Complémentaire santé : la contribution exceptionnelle de 2,05 % serait reconduite en 2027

Le projet prolonge d’un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % due par les mutuelles, compagnies d’assurance et institutions de prévoyance sur les contrats couvrant le risque maladie. Le rendement attendu est de l’ordre de 1,1 milliard d’euros.

Cette contribution n’est pas une taxe directement appelée sur le bulletin de paie de l’employeur. Elle peut néanmoins participer à la pression tarifaire exercée sur les contrats collectifs lors des renouvellements. Les entreprises devront donc examiner avec attention les nouvelles grilles de cotisations proposées pour 2027.

7. « Taxe soda » étendue : certains produits sucrés transformés seraient désormais concernés

Le PLFSS étend la fiscalité nutritionnelle à certains produits transformés préemballés contenant des sucres et un ou plusieurs additifs alimentaires, selon des codes précis de la nomenclature douanière.

L’exposé des motifs cite notamment les viennoiseries et pâtisseries industrielles, biscuits, gâteaux, céréales du petit-déjeuner, barres céréalières, confiseries et produits chocolatés. Le barème proposé va de 4,07 € à 22,00 € par quintal selon la catégorie du produit et sa teneur en sucre, avec une taxation complémentaire prévue en présence de certains édulcorants de synthèse.

Pour les professionnels de la restauration accompagnés par A3C, notre page Expert-comptable restauration à Dunkerque présente les principaux points de gestion et de marge suivis par le cabinet. Ce lien est particulièrement utile si l’activité comprend une production conditionnée ou distribuée au-delà du service de restauration traditionnel.

8. Médecins, IDEL, kinés, pharmacies : plusieurs mesures professionnelles à suivre

Pour les clients du cabinet exerçant dans la santé, le PLFSS 2027 contient plusieurs dispositions très opérationnelles. Elles ne relèvent pas toutes des cotisations sociales : certaines concernent directement la facturation, les modalités d’exercice ou la formation professionnelle continue.

8.1 Médecins : mission de solidarité territoriale

L’article 21 prévoit une mission de solidarité territoriale dans certaines zones identifiées comme prioritaires. Les médecins libéraux, salariés, remplaçants ou retraités pourraient intervenir hors de leur lieu d’exercice habituel avec une indemnisation forfaitaire complémentaire versée par l’Assurance maladie. Certaines structures pourraient également bénéficier d’une aide au financement d’un assistant médical.

Les médecins peuvent retrouver sur A3C notre simulateur de cotisations sociales du médecin.

8.2 Professionnels de santé : facturation à l’Assurance maladie davantage sécurisée

L’article 32 renforce les règles de transmission des factures et pièces justificatives. En cas de tiers payant, le défaut de transmission dans les délais et conditions prévus pourrait permettre à la caisse d’exiger la restitution de tout ou partie des sommes versées. Pour le recouvrement, cette restitution serait assimilée à une cotisation sociale.

Le champ est large : professionnels de santé, transporteurs sanitaires, prestataires et distributeurs de matériels, sociétés de téléconsultation, centres de santé, taxis conventionnés et certains psychologues. Le texte impose également des obligations de mise en conformité aux éditeurs de logiciels de facturation.

8.3 DPC : suppression annoncée de l’ANDPC

L’article 33 prévoit la suppression de l’Agence nationale du développement professionnel continu. Les missions scientifiques seraient confiées à la Haute Autorité de santé et la gestion administrative et financière à la Caisse des dépôts et consignations. Pour les professions ne relevant pas d’un ordre professionnel, la période de référence du DPC passerait de trois à six ans.

8.4 Vaccinations professionnelles obligatoires

L’article 27 prévoit que les établissements ou organismes employeurs prennent en charge les dépenses liées aux vaccinations professionnelles obligatoires et, lorsque nécessaire, les tests sérologiques permettant d’attester d’une immunisation antérieure.

8.5 Pharmacies et dispositifs médicaux

Le texte crée également de nouvelles contraintes financières pour certains acteurs : contribution applicable aux exploitants de dispositifs médicaux remboursés et contribution spécifique sur certaines rémunérations de groupements de pharmacies d’officine. Ces mesures doivent être analysées au niveau de la structure concernée avant de conclure à leur impact sur une pharmacie indépendante.

9. Agriculture : une allocation de remplacement dans certaines situations familiales graves

Le projet crée une allocation destinée à couvrir les frais de remplacement d’un non-salarié agricole qui doit cesser temporairement son activité pour s’occuper d’un enfant atteint d’une maladie grave, porteur d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Le dispositif doit permettre la prise en charge du remplacement dans les travaux de l’exploitation, sous les conditions prévues par le texte et les futurs textes d’application.

Et pour les indépendants « classiques » ? Pas de grande réforme générale des cotisations dans le texte initial

Contrairement aux employeurs, qui sont fortement concernés par les articles 6 et 7, le projet initial ne contient pas de refonte générale comparable des cotisations sociales personnelles des artisans, commerçants ou professions libérales hors mesures sectorielles.

Cela ne signifie pas que leur protection sociale restera totalement inchangée : plusieurs évolutions relatives aux indemnités journalières, à la santé ou à des professions spécifiques peuvent les concerner. Mais il ne faut pas présenter le PLFSS 2027 comme une réforme générale du calcul des cotisations des indépendants.

10. Ce que les entreprises peuvent préparer dès maintenant