🔴INAPTITUDE : Une NOUVELLE obligation pour les employeurs à mettre en place dès maintenant 👀
🔴INAPTITUDE : Une NOUVELLE obligation pour les employeurs à mettre en place dès maintenant 👀
Désormais, si le salarié refuse le poste proposé en raison de son incompatibilité avec les recommandations du médecin du travail, l’employeur doit ressaisir le médecin du travail pour avis AVANT tout licenciement.
On le sait : lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit lui proposer un poste conforme aux préconisations du médecin du travail.
Et jusqu’ici, si le salarié refusait ce poste, l’employeur pouvait engager la procédure ce licenciement.
Mais la Cour de cassation vient de préciser un point qui change BEAUCOUP la donne.
👉 Si le salarié refuse le poste de reclassement en expliquant qu’il n’est pas compatible avec l’avis du médecin, l’employeur ne peut plus passer à l’étape suivante.
👉 Il doit impérativement demander un avis au médecin du travail avec un descriptif précis des tâches du poste, pour vérifier la compatibilité réelle du poste avec les capacités du salarié.
En clair :
✔️ La présomption ne suffit pas.
✔️ Le refus du salarié ne suffit pas.
Pourquoi ?
Parce que les juges veulent s’assurer que le poste est réellement compatible avec les restrictions du médecin du travail, et pas seulement en apparence.
Dans l’affaire jugée le 22 octobre 2025, le salarié refusait un poste présenté comme conforme.
L’employeur pensait être couvert et l’a licencié.
- Pour la Cour de cassation : non.
- Il aurait dû redemander l’avis du médecin du travail.
Résultat :
❌ Obligation de reclassement non remplie
❌ Licenciement sans cause réelle et sérieuse
voir les conséquences financières
🎯 À retenir pour les employeurs et RH
Pour éviter tout débat sur la compatibilité du poste avec l’avis du médecin du travail, voici quelques recommandations :
✔️ Solliciter expressément (en amont) le médecin du travail, en lui transmettant un descriptif précis et détaillé des tâches réellement confiées au salarié dans le cadre du poste proposé.
✔️ Éviter le simple mail d’information qui ne constitue pas une demande d’avis. À l’inverse, formuler clairement une demande et obtenir une réponse explicite du médecin.
✔️ Demander au salarié les motifs précis de son refus du poste, afin de déterminer si un nouvel du médecin du travail est nécessaire (notamment si vous n’aviez pas recueilli l’avis avant la proposition).
Source légale
1. Constat d’inaptitude et rôle du médecin du travail
Articles L.4624-… (partie législative – santé au travail)
| Article | Résumé en une ligne |
|---|---|
| L.4624-2-4 | Organise l’examen de préreprise et permet au médecin du travail d’identifier un risque d’inaptitude et de proposer des mesures de maintien dans l’emploi. Légifrance |
| L.4624-3 | Prévoit les actions de prévention de la désinsertion professionnelle et les mesures que le médecin du travail peut proposer pour éviter l’inaptitude. INRS |
| L.4624-4 | Définit les conditions dans lesquelles le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste et encadre le contenu écrit de l’avis d’inaptitude (préconisations de reclassement). Légifrance |
| L.4624-5 | Impose au médecin du travail de recevoir le salarié pour échanger sur l’avis (aptitude/inaptitude) et autorise le recours à une équipe pluridisciplinaire ou à un organisme de maintien en emploi. Prévention BTP |
| L.4624-6 | Oblige l’employeur à tenir compte des avis et préconisations du médecin du travail et à motiver par écrit tout refus auprès du salarié et du médecin. Prévention BTP |
| L.4624-7 | Ouvre au salarié ou à l’employeur un recours devant le conseil de prud’hommes (procédure accélérée au fond) pour contester un avis ou des conclusions d’inaptitude fondés sur des éléments médicaux. Prévention BTP |
Articles R.4624-42 à R.4624-44 – Déclaration d’inaptitude
| Article | Résumé en une ligne |
|---|---|
| R.4624-42 | Détaille les conditions matérielles pour pouvoir constater l’inaptitude (examen médical, étude de poste, étude des conditions de travail, échanges avec l’employeur) et la possibilité de mentionner l’impossibilité de tout reclassement. Légifrance |
| R.4624-43 | Précise les modalités de l’avis d’inaptitude (forme, contenu, mentions relatives au reclassement) et son inscription dans le dossier médical. Légifrance |
| R.4624-44 | Organise l’information du salarié et de l’employeur sur l’avis (y compris la mention d’une inaptitude à tout emploi) et les modalités de transmission de cet avis. Légifrance |
Articles R.4624-55 à R.4624-57 – Avis d’aptitude / inaptitude
| Article | Résumé en une ligne |
|---|---|
| R.4624-55 | Inscrit les avis d’aptitude et d’inaptitude dans la sous-section des « avis médicaux d’aptitude et d’inaptitude » et renvoie aux règles générales d’établissement de ces avis. Légifrance+1 |
| R.4624-56 | Fixe les modalités de délivrance et de conservation des avis médicaux d’aptitude/inaptitude et les obligations de traçabilité. Légifrance+1 |
| R.4624-57 | Précise les destinataires des avis (employeur, salarié, éventuellement services de prévention) et les conditions de communication de ces documents. Légifrance+1 |
2. Inaptitude non professionnelle (maladie / accident non professionnel – CDI & CDD)
Section 2 – Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel (L.1226-2 à L.1226-5)
| Article | Résumé en une ligne |
|---|---|
| L.1226-1-4 | Ouvre la possibilité de convention de rééducation professionnelle en entreprise pour les travailleurs déclarés inaptes ou menacés d’inaptitude lors d’un examen de préreprise. Légifrance |
| L.1226-2 | Oblige l’employeur, lorsque le salarié est déclaré inapte pour cause non professionnelle, à rechercher et proposer un reclassement approprié dans l’entreprise ou le groupe. Légifrance+1 |
| L.1226-2-1 | Impose à l’employeur qui ne peut proposer aucun reclassement d’en exposer par écrit les motifs au salarié, ces motifs conditionnant ensuite un éventuel licenciement pour inaptitude. Légifrance+1 |
| L.1226-3 | Autorise la suspension du contrat de travail du salarié inapte pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. Légifrance+1 |
| L.1226-4 | Prévoit qu’à l’issue d’un mois après la visite de reprise, faute de reclassement ou licenciement, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté mais reste pris en compte pour le calcul de l’indemnité. Légifrance+1 |
| L.1226-4-1 | Organise la prise en charge, par un fonds mutualisé, des indemnités dues en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle dans certaines situations. Légifrance |
| L.1226-4-2 | Étend aux salariés en CDD la règle de reprise du salaire prévue par l’article L.1226-4 lorsque l’inaptitude est non professionnelle. Légifrance+1 |
| L.1226-4-3 | Prévoit, en cas de rupture d’un CDD pour inaptitude non professionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (art. L.1234-9) versée comme l’indemnité de précarité. Légifrance |
3. Inaptitude d’origine professionnelle (AT/MP – CDI & CDD)
Section 3 – Accident du travail ou maladie professionnelle – Sous-section 3 (L.1226-10 à L.1226-12)
| Article | Résumé en une ligne |
|---|---|
| L.1226-10 | En cas d’inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, impose une obligation renforcée de reclassement sur un autre emploi approprié, dans l’entreprise ou le groupe. Légifrance |
| L.1226-11 | Prévoit, comme pour l’inaptitude non professionnelle, la reprise du paiement du salaire à l’issue d’un mois si le salarié inapte n’est ni reclassé ni licencié. Légifrance+1 |
| L.1226-12 | Encadre les conditions de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (impossibilité de reclassement, refus du salarié ou mention par le médecin d’un maintien gravement préjudiciable / obstacle à tout reclassement) et renvoie à la procédure de licenciement pour motif personnel. Légifrance+1 |
Sous-section 4 – Indemnités et sanctions (L.1226-13 à L.1226-17)
| Article | Résumé en une ligne |
|---|---|
| L.1226-13 | Sanctionne par la nullité la rupture du contrat prononcée en violation des protections de suspension / inaptitude (L.1226-9 et L.1226-18). Légifrance |
| L.1226-14 | Accorde au salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle une indemnité compensatrice équivalente au préavis + une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale (sauf dispositions plus favorables ou refus abusif du reclassement). Légifrance |
| L.1226-15 | Permet au juge de proposer la réintégration en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des règles de réintégration ou de reclassement du salarié inapte, et, à défaut, d’allouer des dommages-intérêts selon l’article L.1235-3-1. Légifrance |
| L.1226-16 | Fixe la base de calcul des indemnités spéciales (L.1226-14 et L.1226-15) sur le salaire moyen des trois derniers mois, en incluant primes et avantages en nature. Légifrance |
| L.1226-17 | Prévoit, en cas de procédure collective, la garantie des indemnités d’inaptitude (L.1226-14 et L.1226-15) par l’AGS selon les règles des créances salariales. Légifrance |
Sous-section 5 – Salarié en CDD (L.1226-20 à L.1226-22)
| Article | Résumé en une ligne |
|---|---|
| L.1226-20 | Autorise la rupture du CDD pour inaptitude d’origine professionnelle, en encadrant les conditions (impossibilité de reclassement, refus ou mention d’impossibilité de reclassement) et en prévoyant une indemnité au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Légifrance |
| L.1226-21 | Accorde une indemnité minimale égale aux salaires restant dus jusqu’au terme du CDD lorsque l’employeur méconnaît les règles de retour ou de reclassement du salarié, y compris lorsqu’il a été déclaré inapte. Légifrance |
| L.1226-22 | Étend la garantie de l’AGS aux indemnités spécifiques d’inaptitude versées en application des articles L.1226-20 et L.1226-21 en cas de procédure collective. Légifrance |
4. Disposition de liaison avec la rééducation professionnelle
(Elle fait le pont entre constat d’inaptitude et maintien en emploi.)
| Article | Résumé en une ligne |
|---|---|
| L.1226-1-4 (déjà cité plus haut) | Permet aux salariés déclarés inaptes ou pour lesquels un risque d’inaptitude est identifié de bénéficier d’une convention de rééducation professionnelle en entreprise, en articulation avec la médecine du travail et la sécurité sociale. Légifrance+1 |
Remarque de méthode
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Les textes centraux en matière d’inaptitude sont ainsi, en pratique :
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L.4624-2-4, L.4624-3 à L.4624-7 + R.4624-42 à R.4624-44 et R.4624-55 à R.4624-57 (constat et contestation de l’inaptitude),
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L.1226-2 à L.1226-4-3 (inaptitude non professionnelle, CDI et CDD),
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L.1226-10 à L.1226-17 et L.1226-20 à L.1226-22 (inaptitude d’origine professionnelle et régime indemnitaire).Légifrance+4Ministère du Travail et des Solidarités+4INRS+4
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