Article « produit par une intelligence humaine », comme gage de créativité exclusive !
Satisfait de nos services ? … Faites le savoir sur
Google ! ou Les Pages Jaunes
(c) Philippe DUPORTAIL – Expert Comptable Dunkerque
📌 ACRE : attention, ce n’est plus automatique ! Le formulaire (de simplification ?) est de retour
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fait profondément évoluer les conditions d’éligibilité à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (#ACRE) pour revenir 20 ans en arrière.
Summum de dĂ©samour auprès des futurs chefs d’entreprise de la part des membres du Parlement :
L’aide est recentrĂ©e sur les publics les plus fragiles (sic) (principalement les crĂ©ateurs d’entreprise inscrits en tant que demandeurs d’emplois ainsi que ceux crĂ©ant une entreprise en zone France ruralitĂ©s revitalisation “ plus ”). Par ailleurs, le taux d’exonĂ©ration est rĂ©duit Ă 25 % (au lieu de 100 % antĂ©rieurement) pour la part de rĂ©munĂ©ration infĂ©rieure Ă 75 % du plafond de la sĂ©curitĂ© sociale. (voir notre case 18 du calendrier de l’Avent)
Mais revenons sur le sujet de ce post
👉 Depuis le 1er janvier 2026, tous les créateurs / repreneurs ne sont plus éligibles “de droit”.
L’ACRE devient une aide ciblée, réservée aux personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes au moment de la création ou de la reprise de leur activité :
- demandeur d’emploi indemnisé ;
- demandeur d’emploi non indemnisĂ© inscrit Ă France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- jeune de 18 à 25 ans révolus ;
- personne de moins de 30 ans non indemnisĂ©e (durĂ©e d’activitĂ© insuffisante pour l’ouverture de droits) ;
- personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
- salariĂ© ou personne licenciĂ©e d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activitĂ© de l’entreprise ;
- personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise ; mentionné à l’article L127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des sept conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
- personne crĂ©ant une entreprise implantĂ©e au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- bĂ©nĂ©ficiaire de la prestation partagĂ©e d’Ă©ducation de l’enfant (PrePare) ;
- exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).
Pour les sociétés, il existe des conditions quant au contrôle effectif de la société, le demandeur doit remplir l’une des conditions suivantes :
- détient avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel ;
- est dirigeant et détient directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
- détient, avec les autres demandeurs d’Acre, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égal à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Par ailleurs, pour bénéficier de l’Acre, le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide au cours des trois années précédentes.
⚠️ Point clé à retenir : désormais, il faut déposer une demande à l’Urssaf.
Cela concerne notamment :
- les travailleurs indépendants,
- les gérants assimilés salariés.
- les praticiens et auxiliaires médicaux,
- Les professions suivantes sont dans la catégorie des praticiens :
- Médecins (généralistes et spécialistes)
- Chirurgiens-dentistes;
- Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine
- Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins
- Les professions suivantes sont dans la catégorie des auxiliaires médicaux :
- Sages-Femmes
- Infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes
- PĂ©dicures-Podologues
- Orthophonistes
- Orthoptistes
✅ Concrètement :
Comment faire une demande d’Acre ?
1 – Vous ĂŞtes auto-entrepreneur :
Demander l’Acre – Autoentrepreneur.urssaf.fr
2 – Vous ĂŞtes travailleur indĂ©pendant (hors auto-entrepreneur) ou praticien et auxiliaire mĂ©dical :
TĂ©lĂ©chargez et complĂ©tez le formulaire de demande d’Acre (PDF – 1,36 Mo).
Transmettez Ă l’Urssaf votre demande d’Acre via cette adresse : Urssaf.fr – Accueil puis cliquez sur le public « IndĂ©pendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sĂ©lectionnez le motif « Aide Ă la crĂ©ation d’activitĂ© ».
Pour vous aidez Ă dĂ©poser votre demande d’Acre, consultez le mode d’emploi.
3 – Vous ĂŞtes mandataire social assimilĂ© salariĂ© :
TĂ©lĂ©chargez et complĂ©tez le formulaire de demande d’Acre (PDF – 1,37 Mo).
Transmettez Ă l’Urssaf votre demande d’Acre via cette adresse : Urssaf.fr – Accueil puis cliquez sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sĂ©lectionnez le motif « Aide Ă la crĂ©ation d’activitĂ© ».
Pour vous aidez Ă dĂ©poser votre demande d’Acre, consultez le mode d’emploi.
Bon Ă savoir
Votre dossier de demande d’Acre doit contenir les éléments suivants :
- le formulaire de demande d’Acre complété et les pièces justificatives demandées en fonction de votre situation ;
- le justificatif de création d’activité disponible sur le site du guichet unique
- la copie des statuts ;
- l’acte de nomination de la gĂ©rance
đź“Ś Sans formulaire…
➡️ pas d’exonĂ©ration du tout …
🔎 Faites vous accompagner pour votre projet de création / reprise par votre expert comptable A3C