Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus accordée automatiquement à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. L’aide est recentrée sur certaines catégories de bénéficiaires et une demande doit désormais être adressée à l’Urssaf dans un délai maximal de 60 jours suivant le début d’activité.

Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ?

Au moment de la création ou de la reprise de l’activité, le demandeur doit notamment relever de l’une des situations suivantes :

• demandeur d’emploi indemnisé ;
• demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• jeune de 18 à 25 ans révolus ;
• personne de moins de 30 ans non indemnisée faute d’une durée d’activité suffisante pour ouvrir des droits ;
• personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
• salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend tout ou partie de cette entreprise ;
• personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), sous réserve de remplir les conditions requises ;
• créateur ou repreneur concerné par l’implantation de l’activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), dans les conditions prévues par les textes ;
• bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
• personne exerçant son activité dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+), dans les conditions applicables.

Création d’une société : il faut aussi en exercer le contrôle effectif

Lorsque l’activité est exercée sous forme de société, l’éligibilité suppose également que le demandeur exerce un contrôle effectif. Cette condition peut notamment être remplie lorsque :

• le demandeur détient, avec sa famille, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
• il est dirigeant et détient, seul ou avec sa famille, au moins un tiers du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’aucun autre associé hors de sa famille ne détienne plus de 50 % du capital ;
• plusieurs demandeurs d’ACRE détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition que l’un d’eux au moins soit dirigeant et que chacun détienne une participation suffisante au regard de celle du principal associé.

Quel est le montant de l’exonération ACRE en 2026 ?

Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime de droit commun, l’exonération porte sur certaines cotisations sociales pendant 12 mois.

• Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), l’exonération est plafonnée à 25 % des cotisations concernées.
• Entre 75 % et 100 % du PASS, l’exonération devient dégressive.
• À partir de 100 % du PASS, l’exonération devient nulle.

Le point clé : déposer la demande d’ACRE dans les 60 jours

Cette obligation concerne notamment les travailleurs indépendants, les praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi que les créateurs ou dirigeants assimilés salariés. Les micro-entrepreneurs doivent également effectuer leur démarche selon la procédure qui leur est dédiée.

Comment demander l’ACRE ? Choisissez votre situation

La procédure n’est pas identique selon votre statut. Identifiez d’abord votre situation, puis utilisez directement le bon formulaire ou le bon parcours Urssaf.

1. Vous êtes micro-entrepreneur

1. Finalisez votre création d’activité et récupérez les justificatifs nécessaires.
2. Effectuez la demande via le portail officiel Autoentrepreneur.urssaf.fr dans le délai applicable.
3. Conservez la preuve du dépôt et la réponse de l’Urssaf.

2. Vous êtes travailleur indépendant hors micro-entreprise, praticien ou auxiliaire médical

1. Téléchargez et complétez le formulaire officiel de demande d’ACRE.
2. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation ainsi que le justificatif de création d’activité obtenu auprès du Guichet unique.
3. Transmettez la demande à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité.

3. Vous êtes mandataire social assimilé salarié

1. Réalisez d’abord les formalités de création au Guichet unique.
2. Complétez le formulaire ACRE spécifique aux mandataires sociaux assimilés salariés.
3. Adressez la demande à l’Urssaf dans les 60 jours et, en pratique, avant l’émission de la première DSN lorsque celle-ci est requise.

Quels documents préparer ?

Le dossier dépend de votre situation. Il comprend notamment :

• le formulaire de demande d’ACRE complété ;
• les pièces justifiant votre catégorie d’éligibilité ;
• le justificatif de création d’activité délivré à l’issue de la formalité réalisée au Guichet unique ;
• pour une société, les statuts et, selon le cas, les justificatifs permettant d’établir le contrôle de la société ou la qualité de dirigeant.

Votre parcours A3C après la création

Une fois l’entreprise créée, les sujets s’enchaînent rapidement. Nous avons regroupé ci-dessous les ressources A3C les plus utiles pour passer de la formalité de création au pilotage concret de l’activité.

Questions fréquentes sur l’ACRE 2026