La proposition de loi visant à annuler l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA vient d’être publiée au Journal officiel. Ainsi, la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 €, qui devait entrer en vigueur le 1er mars 2025, a été plusieurs fois reportée et finalement jamais appliquée, est rétroactivement annulée.

• Pour ce faire, vous devez effectuer une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en les informant de votre sortie du régime de la franchise en base TVA. (l’idéal est un lettre recommandée avec accusé de réception) sans opter pour la TVA. (en effet l’option, lorsqu’elle est exercée, l’est pour une période de deux ans)

• Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► «TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

• Pour mémoire, les loueurs en meublés concernés doivent disposer quelle que soit leur situation fiscale d’un numéro SIRET

Le passage en deçà de ces seuils entraine le retour à la franchise en base, mais au 1er janvier de l’année civile suivante.

• L’entrée dans la franchise nécessite de :

• taxer la livraison à soi-même des stocks utilisés pour l’activité désormais exonérée

• d’opérer les régularisations de TVA sur les biens d’investissement selon l’article 207 de l’annexe II au CGI  🡪 Reversement de TVA par 5ᵉ ou 20ᵉ̀ᵐᵉ.

• Les encaissements perçus après le basculement dans la franchise, mais qui rémunèrent des opérations réalisées l’année de référence (où la TVA était due), restent soumis à la TVA

• Toute personne assujettie à la TVA doit tenir une comptabilité ou un livre spécial qui lui permette de justifier du détail des opérations (imposables ou non imposables) qu’elle réalise et à la. ventilation des opérations par taux d’imposition

• Toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit également utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (BOFIP).
• Tout nouveau redevable à la TVA est également tenu de délivrer une facture pour les opérations réalisées avec un autre assujetti ou une personne morale non assujettie. (Art.289 du CGI et Art.242 Nonies A Annexe I CGI)
• Concernant les clients particuliers, une note doit être remise dès que la prestation est rendue et en tout état de cause avant paiement paiement si son prix est supérieur à 25 € TTC (ou si le client le demande)

Qu’est-ce que le « crédit de départ » en matière de TVA ?

• Le « crédit de départ » est le droit à déduction reconnu lorsqu’un bien immobilisé devient utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction.
• Attention ! Ces dispositions ne peuvent pas s’appliquer aux biens (stocks ou immobilisations) qui lors de leur acquisition avaient été affectés exclusivement :
• à des besoins privés (Décision Lennartz)
• à des activités hors champ 

Conséquence comptable de la déduction complémentaire :

• La déductibilité de la TVA qui a initialement frappé l’acquisition de l’immobilisation (qui était  enregistrée  TTC)  entraîne  une  rectification  du  prix  de  revient  à  inscrire  en comptabilité. 

• De ce fait, la quote-part de TVA récupérable, correspondant à la déduction complémentaire, fait l’objet de l’écriture suivante :

445620 TVA récupérable

à 2XX Immo (quote-part terrain)

à 2XX Immo (quote-part immeuble et composants)

Conséquence sur le plan d’amortissement : CGI Ann II, art 209 II

• Le plan d’amortissement est revu prospectivement, à compter de la date de régularisation, sur la nouvelle base amortissable, c’est à dire en diminuant la valeur nette comptable de la TVA récupérable, la TVA étant, s’il s’était agit d’un achat d’immeuble neuf, répartie proportionnellement sur le terrain et la construction.
• Valeur d’origine (-) TVA récupérable (-) amortissements déjà pratiqués = Nouvelle base d’amortissements

 Remarque : le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, s’il est voté en l‘état, qu’à compter du 1er janvier 2026, le seuil de la franchise sera fixé à 37 500 €, sauf pour les travaux immobiliers, pour lesquels le seuil serait fixé à 25 000 €.

Remarque : L’ajustement prorata temporis du chiffre d’affaires limite ne doit pas être pratiqué 

dans le cas des entreprises saisonnières ou des entreprises dont l’activité est exercée de manière intermittente.