L’année 2025 marque une évolution majeure dans la déclaration des locaux d’habitation. Les propriétaires devront désormais fournir des informations plus précises sur leurs biens immobiliers, qu’ils soient loués, occupés ou vacants. Cette mise à jour vise à éviter toute erreur d’imposition, notamment en matière de taxe d’habitation ou de taxe sur les logements vacants.

Une Déclaration Annuelle avec Plus de Précision

Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale l’usage de leurs biens :

✔️ Résidence principale, secondaire ou logement vacant

✔️ Identité des occupants pour les biens loués ou prêtés gratuitement

L’objectif ? Permettre au fisc d’identifier les logements toujours soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires, locations saisonnières) et ceux potentiellement assujettis à la taxe sur les logements vacants (biens vides en zones tendues depuis plus d’un an).

Faut-il refaire la déclaration en 2025 ?

📅 Pas de changement, pas de déclaration ! Si la situation d’un bien n’a pas évolué depuis votre dernière déclaration, vous n’avez pas à la renouveler.

🛑 Un changement en 2024 ? Mise à jour obligatoire ! Toute modification (mise en location, changement d’usage, nouveau locataire, vacance d’un bien…) doit être déclarée avant le 1er juillet 2025 sous peine d’une amende de 150 € par bien.

Comment déclarer ?

🔹 En ligne : Via l’espace personnel sur le site des impôts, rubrique « Gérer mes biens immobiliers »

🔹 Sur papier : Formulaire n°1208-OD à envoyer aux services fiscaux si vous ne pouvez pas déclarer en ligne

Les nouvelles mentions obligatoires en 2025

Dès cette année, la loi de finances impose des précisions supplémentaires pour les biens dont l’usage a changé :

🏠 Caractéristiques du bien (adresse, nature, surface)

🔄 Nouvel usage (résidence principale, secondaire, logement vacant)

📜 Type de location (nue, meublée, saisonnière, loi de 1948, logement social…)

📅 Dates d’occupation (début et éventuellement fin)

👥 Identité des occupants (sauf locations saisonnières)

🏢 Gestionnaire du bien (si applicable)

💡 Bon à savoir : La déclaration en ligne est préremplie avec les données fiscales connues, tandis que la déclaration papier doit être remplie intégralement pour chaque bien.

Nouvelle Obligation : Déclaration des Loyers d’Habitation

En plus de la déclaration d’usage, les propriétaires bailleurs doivent désormais déclarer les loyers perçus pour les biens loués à titre de résidence principale.

Pourquoi cette déclaration des loyers ?

L’objectif est d’actualiser les valeurs locatives, qui servent au calcul des impôts locaux. Initialement prévue pour 2023, cette réforme a été repoussée et entrera en vigueur dès 2025, avec un impact sur les impôts locaux à partir de 2028. (après les Présidentielles 🇫🇷)

Qui est concerné ?

🏠 Tous les propriétaires de logements loués en résidence principale

📅 Déclaration obligatoire avant le 1er juillet 2025

🔹 En ligne uniquement via « Gérer mes biens immobiliers »

📝 Pas sur papier : Aucune case n’est prévue sur le formulaire n°1208-OD

Nouveautés pour la Location Meublée

📌 Obligation de déclarer un numéro Siren attribué par l’Insee

📌 Précision du classement en meublé de tourisme (si applicable)

📌 Identification du gestionnaire (Siren et nom) en cas de gestion déléguée

Objectif : mettre à votre charge à défaut la taxe d’habitation sur les résidences principales

💡 À noter : Si le contrat de gestion interdit toute utilisation personnelle du bien, cela aura des conséquences sur l’imposition.

Déclaration du Motif de Vacance : Une Nouvelle Obligation

Les propriétaires de logements vacants doivent désormais justifier l’inoccupation de leur bien en précisant :

📅 Dates de vacance (début et éventuellement fin)

📍 Motif de l’inoccupation parmi 4 catégories :

✅ Vacance pour raisons personnelles

✅ Travaux nécessaires supérieurs à 25 % de la valeur du bien

✅ Bien en vente ou en location au prix du marché mais sans preneur

✅ Bien destiné à être démoli ou intégré à un projet de rénovation urbaine

💡 Pourquoi cette précision ? Elle permettra au fisc de différencier les logements réellement vacants (taxables) de ceux involontairement inoccupés (exonérés).

Cas Particulier : Hébergement en Ehpad et Exonération Fiscale

Si vous conservez votre ancienne résidence principale alors que vous êtes hébergé en Ehpad ou maison de retraite, vous devez la déclarer en résidence secondaire.

📌 En ligne : Déclaration classique

📌 Sur papier : Cocher la case spécifique

💡 Conséquence fiscale : Cette démarche vous exonère de taxe sur les logements vacants et de taxe d’habitation sur ce bien.

En Résumé : Ce Que les Propriétaires Doivent Faire en 2025

✔️ Si rien n’a changé → Pas de nouvelle déclaration

📅 Si un bien a changé d’usage en 2024 → Déclaration obligatoire avant le 1er juillet 2025

📊 Si vous louez un logement en résidence principale → Déclaration des loyers obligatoire

📌 Si vous faites de la location meublée → Déclaration du Siren et statut du bien

🏚️ Si votre logement est vacant → Déclaration du motif obligatoire

Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans la volonté de mieux identifier les biens et leurs usages pour ajuster la fiscalité. Ne passez pas à côté de ces déclarations pour éviter les sanctions !