Location meublée – Dunkerque-Malo-Rosendael – arrêté municipal du 30 septembre 2025
Nombre de nos clients en activité complémentaire, déploie une activité de location meublée
La forte croissance de cette activité a un impact significatif sur l’offre immobilière tendant à une « inflation » des prix et donc de la capacité à héberger des citoyens dunkerquois
Location meublée – Dunkerque-Malo-Rosendael – arrêté municipal du 30 septembre 2025
Nombre de nos clients en activité complémentaire, déploie une activité de location meublée
La forte croissance de cette activité a un impact significatif sur l’offre immobilière tendant à une « inflation » des prix et donc de la capacité à héberger des citoyens dunkerquois
A l’instar des grandes villes ayant instauré ce type de mesure, le Conseil Municipal a instauré à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire avec enregistrement pour les secteurs du Centre-Ville, de Rosendaël et de Malo-les-Bains de la Ville de Dunkerque, permettant une traçabilité plus précise, y compris pour les résidences principales, non concernées actuellement par l’obligation de déclaration. Cette traçabilité se manifestera notamment au regard de l’obligation d’affichage du numéro unique sur toutes les annonces d’offres de location y compris sur les plateformes.
Accéder à la délibération Cliquer ici
Nous incitions, déjà, tous nos clients à le faire…
Voir notamment https://lexpertcomptable.blogspot.com/2023/07/communaute-urbaine-de-dunkerque-permis.html
Allant plus loin, la commune a décidé d’abaisser à 90 jours, au lieu de 120 actuellement, le nombre maximal de jours de location d’un meublé de tourisme déclaré en résidence principale.
Reste à voir également si cette déclaration est annuelle ou permanente. Les services communaux seront à votre service sur ce point particulier. (service commun de lutte contre l’habitat indigne)
Vous trouverez sur ce lien l’article
L.324-1-1 IV du Code du tourisme sur lequel s’appuie la Commune …
Ça ne rigole pas …
Voici le montant des amendes pour non-respect de la législation en la matière
- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €
- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €.
Cela se produit déjà à Paris …. Et c’est très très violent dans la pratique.
Les services municipaux peuvent passer plusieurs fois dans le mois (ou la semaine
…)
5 fois dans le mois x 10 000 € = 50 000 €
C’est persuasif …
Pour vous aider