Attribution de bons d’achat/ cadeaux à vos salariés – Limite 2025
Principe d’assujettissement et tolérance administrative
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Le Principe : La position des juges est stricte: cadeaux et bons sont en principe soumis à cotisations, et la Cour de cassation refuse d’appliquer la tolérance de « faible valeur » issue des circulaires, de sorte qu’un contentieux peut conduire à assujettir ces avantages comme du salaire
(Cass. 2e civ. 30-3-2017 n° 15-25.453
; 14-2-2019 n° 17-28.047 . -
La Tolérance : Les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas, peuvent en application de tolérances ministérielles (lettre ministérielle du 12 décembre 1988)
être exonérés des cotisations et contributions sociales.Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (196 € en 2025) ce montant est exonéré des cotisations et de contributions de Sécurité sociale sous réserve d’une attribution sans discrimination entre salariés, avec cependant des modulations possibles selon des critères sociaux objectifs prédéterminés, et il est interdit de réserver des prestations selon un critère d’ancienneté, la Cour de cassation ayant censuré ce critère en 2024
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Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, les cotisations et contributions sociales sont dues, sauf si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies pour chaque bon ou cadeau :
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Exemple : Dans une entreprise, le chef d’entreprise alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d’un enfant et pour la rentrée scolaire.
Au cours de l’année, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :- un bon d’achat d’une valeur de 50 € pour son mariage ;
- un bon d’achat d’une valeur de 80 € pour la naissance de son enfant ;
- un bon d’achat d’une valeur de 90 € pour la rentrée scolaire de son enfant âgé de 6 ans.
Le montant des bons d’achat excède-t-il sur l’année le seuil de 5 % du plafond mensuel ?
Additionnez le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et comparez-le au seuil de 5 % du plafond mensuel (soit : 196 € en 2025).
50 € + 80 € + 90 € =
220 €.
Ce montant dépasse le seuil de 5 % du plafond mensuel pour 2025.
Le seuil de non-assujettissement annuel des bons d’achat est dépassé.
Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.
Attention :
- L’URSSAF estime que le cadeau ne doit pas être une « rémunération déguisée » et tient particulièrement au caractère gracieux. (Il ne s’agit donc pas de récompenser les salariés)
- Il est recommandé d’utiliser une feuille d’émargement mentionnant les bénéficiaires et éventuellement les ayants droits (enfants en précisant leur âge selon l’évènement)
- Enfin, le montant de l’allocation doit être uniforme et ne pas trahir une discrimination entre salariés (notamment au regard du temps de travail, …)
Soyez donc prudent, il n’est pas sûr que le salarié apprécie de cotiser sur un cadeau …😉
Une solution de votre expert comptable : recourir au chèque
Culture
Ces sommes devraient donc, en principe, être soumises aux mêmes règles, à savoir : exonération en deçà d’un plafond et assujettissement à cotisations et contributions de Sécurité sociale en dehors des tolérances ministérielles applicables.
Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérance, que sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
A ce titre, l’Urssaf admet ainsi l’exonération de cotisations et contributions sociales de ces avantages, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle.
– Condition d’exonération des chèques-culture
L’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci est exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère culturel :
- soit parce que les enseignes dans lesquelles le chèque-culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel,
- soit parce que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.
A défaut de respecter ces conditions, le bon d’achat ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique aux chèques culture.
Aucun justificatif relatif à l’utilisation des chèques par les bénéficiaires n’est exigé.
– Condition d’exonération des financements de biens ou prestations de nature culturelle
Seuls peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale, les biens ou prestations à caractère culturel suivants, quand ils sont financés par le comité d’entreprise :
- places de spectacles : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques,
- concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirques,
- places de cinéma,
- billets d’accès aux musées, monuments historiques,
- livres et bandes dessinées,
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supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, vidéo, CD
multimédia.
Sources :
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