Les jours de fractionnement ?
Chaque année, à même époque – depuis 2015 – je vous livre notre article sur le calcul du droit à congés payés pour fractionnement
Vous trouverez ci dessous une version rajeunie et espérons le plus didactique…
Les Jours de Fractionnement
Ces fameux jours “bonus” que personne ne comprend aisément.
On refait le point simplement 👇
📅 Le principe
Tout salarié a droit à un congé principal de 4 semaines (24 jours ouvrables) à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.
S’il prend une partie de ce congé principal en dehors de cette période, il peut obtenir des jours supplémentaires :
✔️1 jour s’il prend entre 3 et 5 jours hors période légale,
✔️2 jours s’il en prend au moins 6.
⚠️La 5ème semaine de CP ne compte pas pour la détermination du nombre de jours de fractionnement.
Et ce, peu importe que le fractionnement vienne du salarié ou de l’employeur.
⚖️ C’est quoi la renonciation ?
Ces jours “bonus” ne sont pas automatiques dans tous les cas :
✔️Un accord collectif peut supprimer le droit aux jours de fractionnement, à condition de le prévoir expressément.
✔️Le salarié peut aussi y renoncer individuellement, mais uniquement par écrit, de façon expresse et personnelle
(quand c’est le salarié qui demande à partir en dehors de la période légale, l’employeur peut lui dire : « c’est ok pour tes dates, mais tu renonces à tes jours de fractionnement parce que c’est pas moi qui t’impose de partir en dehors de la période »).
👉Mais attention : pas de renonciation tacite, pas de clause générale de renonciation dans le contrat de travail, pas de simple clic sur un formulaire sans possibilité de modifier les termes.
💡 En pratique
✔️ Vérifiez si votre accord d’entreprise ou de branche encadre le fractionnement (les règles peuvent être légèrement différentes de ce que j’indique au-dessus avec un nombre de jours inférieur ou supérieur).
✔️ En cas de demande de congés hors période légale, formalisez une renonciation écrite si besoin.
✔️ Et gardez en tête que ces jours s’indemnisent comme des congés payés classiques.
✔️ Et surtout : ne partez pas du principe qu’il y a “renonciation tacite”. Dès qu’il y a fractionnement, les jours sont en principe dus.
📝 Modèle de renonciation en téléchargement libre
Et en video c’est encore plus simple….
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(c) Philippe DUPORTAIL – Expert Comptable Dunkerque


