Interdiction de conclure un CDD ou un contrat intérimaire exposant le personnel à des matériaux à risque
🎯 L’objet du texte
Il convient de protéger les salariés en intérim ou en CDD des risques inhérents à l’exposition à des matériaux à risque. A défaut, l’entreprise intérimaire ou employeuse, peut se voir requalifier le contrat en Contrat à Durée Indéterminée avec toutes les conséquences pécuniaires si le contrat avait pris fin (absence de procédure, etc …)
L’interdiction vise le recours au CDD et à l’intérim pour ces travaux précis (pas l’activité au sens large). La qualification se fait poste par poste selon l’évaluation des risques et la liste interne des postes à risques particuliers (avis du médecin du travail & CSE).
Le fait que l’entreprise intérimaire soit éventuellement condamnée fait sans doute également peser un gros risque pour la société cliente au cas où le fait de ne pas avoir révéler le risque peut engager sa responsabilité.
Il nous a semblé compte tenu du nombre d’entreprises travaillant sur Dunkerque dans les secteurs visés de vous alerter, et d’envisager de solliciter vos syndicats patronaux (UIMM par exemple) sur le risque lié à vos métiers.
📝 Les métiers concernés
- BTP & désamiantage : entreprises de retrait/encapsulage amiante, démolition, maintenance sur flocages/calorifugeages.
- Industrie chimique – colorants : fabrication d’auramine et de magenta ; procédés impliquant amines aromatiques (ex. benzidine et dérivés).
- Métallurgie / traitement de surface : fonderies et fusion de cadmium, métallurgie du béryllium et ses sels, ateliers de cadmiage, opérations sur dioxyde de manganèse.
- Plasturgie / pétrochimie : unités de polymérisation du chlorure de vinyle (PVC) ; emplois de chlorométhane, tétrachloroéthane, tétrachlorométhane, oxychlorure de carbone.
- Gaz industriels / halogènes : production/emploi de chlore, brome, fluor et acide fluorhydrique, iode (états élémentaires). Souvent en chimie lourde, papeterie/eau, désinfection, verrerie.
- Mercure & arsenic : activités manipulant sels/composés du mercure (ex. dichlorure, oxycyanure, alkylés) ; opérations exposant à arsénite de sodium ou arsine (hydrogène arsénié) (raffinage, galvanoplastie, semi-conducteurs, traitement de minerais arsenicaux).
- Microélectronique / gravure / laboratoires : procédés utilisant acide fluorhydrique, fluor, arsine ou phosphine (phosphure d’hydrogène).
- Textile du lin & fibres végétales : teillage/filature/tissage exposant aux poussières de lin (et coton/chanvre, par extension des risques poussières).
- Outils carbure / usinage : affûtage, rectification, fabrication d’outils aux métaux durs (carbures tungstène/cobalt) avec émission de poussières.
- Agro / silos / désinsectisation : traitement des charpentes/bois (pulvérisation, trempage, sciage après imprégnation) et désinsectisation des grains au stockage (fumigation).
- Agriculture (historique) : travaux de désherbage au paraquat (aujourd’hui interdit en UE depuis 2007, mais la substance figure dans la liste légale → vigilance sur gestion d’anciens stocks/archives de sites).
- Déchets dangereux / dépollution / maintenance industrielle : interventions susceptibles d’exposer à plusieurs des agents listés (mercure, arsenic, halogènes…), y compris lors d’opérations de nettoyage d’unités et arrêts techniques.
- Nucléaire / gammagraphie / intervention radiologique : travaux en zones à très fort débit de dose (≥ 2 mSv intégrés sur 1 h) ou en situation d’urgence requérant une affectation au 1er groupe (R.4451-99). CDD/intérim interdits pour ces tâches.
1° Amiante : opérations d’entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ;
2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3’diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ;
3° Arsenite de sodium ;
4° Arséniure d’hydrogène (ou hydrogène arsénié) ;
5° Auramine et magenta (fabrication) ;
6° Béryllium et ses sels ;
7° Bêta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ;
8° Brome liquide ou gazeux, à l’exclusion des composés ;
9° Cadmium : travaux de métallurgie et de fusion ;
10° Composés minéraux solubles du cadmium ;
11° Chlore gazeux, à l’exclusion des composés ;
12° Chlorométhane (ou chlorure de méthyle) ;
13° Chlorure de vinyle lors de la polymérisation ;
14° Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
15° Dioxyde de manganèse (ou bioxyde de manganèse) ;
16° Fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
17° Iode solide ou vapeur, à l’exclusion des composés ;
18° Oxychlorure de carbone ;
19° Paraquat ;
20° Phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d’hydrogène (ou hydrogène phosphoré) ;
21° Poussières de lin : travaux exposant à l’inhalation ;
22° Poussières de métaux durs ;
23° Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans une zone où la dose efficace susceptible d’être reçue, intégrée sur une heure, est égale ou supérieure à 2 millisieverts ou en situation d’urgence radiologique, lorsque ces travaux requièrent une affectation au premier groupe défini au 1° du II de l’article R. 4451-99 ;
24° Sulfure de carbone ;
25° Tétrachloroéthane ;
26° Tétrachlorométhane (ou tétrachlorure de carbone) ;
27° Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), et des grains lors de leur stockage.«
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