Occultation de votre adresse personnelle
🎯 L’objet du texte
Jusqu’ici, l’adresse personnelle du dirigeant apparaissait librement sur l’extrait Kbis ou dans certains actes déposés au RCS, exposant parfois les dirigeants à des risques de démarchage abusif, d’usurpation d’identité, voire de mise en danger de leur sécurité.
Le décret vise donc à renforcer la protection de la vie privée des dirigeants tout en maintenant la transparence économique nécessaire au bon fonctionnement des affaires.
📝 Le formalisme à suivre
La demande d’occultation se fait en ligne sur le Guichet unique de l’INPI, soit :
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indépendamment de toute formalité RCS (demande autonome),
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ou à l’occasion d’une formalité d’immatriculation, de modification ou de radiation.
L’occultation peut concerner :
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l’adresse personnelle figurant sur l’extrait Kbis,
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l’adresse mentionnée dans un acte, remplacée par une autre mention.
⚠️ Précision importante : seule l’adresse personnelle est occultée. L’adresse professionnelle (siège social, établissement) reste accessible aux tiers.
🔒 Une protection encadrée
L’occultation n’est pas absolue : pour préserver la lutte contre la fraude, le blanchiment et garantir les droits des tiers, certaines administrations (justice, impôts, organismes sociaux) et professions réglementées continueront d’avoir accès aux adresses personnelles à des fins légales.
✅ Une avancée notable
Ce dispositif marque une avancée attendue par de nombreux dirigeants : il équilibre protection des données personnelles et transparence des affaires.
Les entrepreneurs peuvent désormais mieux protéger leur sphère privée sans entraver la sécurité juridique et la fiabilité du registre.
📌 À retenir : pensez à vérifier votre extrait Kbis et, si nécessaire, déposez sans attendre une demande d’occultation via le Guichet unique de l’INPI.
🔗 Texte officiel : Décret n°2025-840 du 22 août 2025