★ Avantage en nature « véhicule » : augmentation significative des évaluations forfaitaires et abrogation de l’arrêté du 10 décembre 2002…

Par A3C | 27 février 2025 ( Mise à jour 15 septembre 2026)

Je suis bavard en ce moment … et j’en suis fort contrarié d’autant que je n’arrive pas avec de bonnes nouvelles.

★ Avantage en nature « véhicule » : augmentation significative des évaluations forfaitaires et abrogation de l’arrêté du 10 décembre 2002…

Lorsqu’un employeur met un véhicule à disposition de ses salariés et qu’il peut être utilisé sur le temps libre (véhicule « 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 »), cette utilisation constitue un avantage en nature soumis à charges sociales (et à impôt sur le revenu).

C’est un arrêté du 10 décembre 2002 (précisé par une abondante doctrine administrative opposable aux URSSAF figurant au sein du BOSS) qui prévoyait jusqu’à présent les modalités d’évaluation de cet avantage :

soit au réel,
soit au forfait (celle-ci est indépendante de l’économie réellement réalisée par les salariés et plus simple à mettre en œuvre).

Plus précisément, les modalités d’évaluation forfaitaire varient selon que l’employeur achète ou loue le véhicule, de la prise en charge ou non par l’employeur des frais de carburant, et éventuellement de son ancienneté.

Ainsi, le forfait est égal à un 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗶𝘅 𝗱’𝗮𝗰𝗵𝗮𝘁 𝗼𝘂 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 du véhicule, plus ou moins élevé selon les situations.

Un arrêté du 25 février 2025 publié hier matin au Journal officiel 𝐚𝐛𝐫𝐨𝐠𝐞 𝐜𝐞𝐥𝐮𝐢 𝐝𝐞 𝟐𝟎𝟎𝟐 et 𝗮𝘂𝗴𝗺𝗲𝗻𝘁𝗲 𝘀𝗲𝗻𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 (𝗱’𝗲𝗻𝘃𝗶𝗿𝗼𝗻 + 𝟲𝟲,𝟲𝟲 %) pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.

La réforme est donc applicable dès la 𝗽𝗮𝗶𝗲 𝗱𝘂 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 …

Pour les salariés et assimilés salariés, il va falloir revoir les fiches de paie déjà établie en février … ok …

Ainsi, pour les véhicules achetés, les pourcentages de 6
%, 9 % et 12 % passent à 𝟭𝟬 %, 𝟭𝟱 % et 𝟮𝟬 %. Pour les véhicules loués, les pourcentages de 30 % et 40 % passent à 𝟱𝟬 % et 𝟲𝟳 %.

Côté positif, les modalités avantageuses de valorisation des véhicules électriques sont maintenues et légèrement améliorées jusqu’au 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟴 : les frais de recharge électrique pris en charge par l’employeur sont toujours exonérés, et la valeur de l’avantage en nature « véhicule » est diminuée de 𝟳𝟬 %, avec un plafonnement de cet abattement à 𝟰.𝟱𝟴𝟮 𝗲𝘂𝗿𝗼𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗮𝗻 (contre 50 % plafonné à 1.800 euros par an jusqu’à présent).

De même, comme attendu, l’utilisation par les salariés (pour leur usage personnel) de 𝗯𝗼𝗿𝗻𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 électrique mises à disposition par l’employeur reste exonérée de charges sociales jusqu’au 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟴.
L’arrêté conduit à une augmentation immédiate des masses salariales des employeurs mettant des véhicules à la disposition permanente de leurs salariés.
Il amènera également certains employeurs à revoir le montant de l’éventuelle participation financière demandée aux salariés, afin de réduire le montant de l’avantage en nature.

Pourquoi toujours punir ?

Sources :

Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général

Mise à jour du Boss le 12 mars 2025.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2025/mars/prise-en-compte-de-la-publicatio.html

Prise en compte de la publication de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole

L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole abroge les arrêtés du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et du 17 juin 2003 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés du régime agricole. Il fixe les règles en matière d’évaluation des avantages en nature accordés par l’employeur aux salariés affiliés au régime général et aux salariés affiliés au régime agricole.

Les seuls dispositifs modifiés au fond sont les modalités d’évaluation des avantages en nature attribués sous la forme d’un véhicule et d’une borne de recharge électrique (articles 3 et 4). Cet arrêté indexe par ailleurs l’évaluation de ces avantages sur l’inflation (article 8).

Les dispositions relatives à l’évaluation des bornes de recharge électrique mises à la disposition des salariés par leur employeurs sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027. Ces dispositions sont présentées au 2 du C de la section 2 du chapitre 4 relatif aux avantages en nature sous forme de mise à disposition d’un véhicule.

Des modalités spécifiques d’évaluation de l’avantage en nature véhicule distinguent les véhicules mis à la disposition du salarié avant ou à compter du 1er février 2025. Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.

Ainsi, un véhicule acheté par l’entreprise et attribué à un salarié A avant cette date bénéficie des dispositions applicables aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025. Si ce véhicule est ensuite restitué par le salarié A et attribué en avril 2025 à un salarié B, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 s’appliquent. De même, si le salarié A se voit attribuer un nouveau véhicule à compter du 1er février, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter de cette date s’appliquent.

Pour les véhicules mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025, le barème d’évaluation forfaitaire est modifié comme suit :

	Véhicule d’au plus 5 ans	Véhicule de plus de 5 ans
Véhicule acheté	15 % du coût d’achat	10 % du coût d’achat
Véhicule acheté et prise en charge par l’employeur des frais de carburant	20 % du coût d’achat	15 % du coût d’achat
Véhicule loué ou en location avec option d’achat	50 % du coût global
Véhicule loué ou en location avec option d’achat et prise en charge par l’employeur des frais de carburant	67 % du coût global

Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié jusqu’au 31 janvier 2025, les dispositions transitoires sont prolongées. Ainsi, l’évaluation de l’avantage en nature, qu’elle soit sur la base de la valeur réelle ou d’une valeur forfaitaire, ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an (valeur au 1er janvier 2025).

Enfin, pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025 :

• l’évaluation de l’avantage sur la base de la valeur réelle prend toujours en compte un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € (valeur au 1er janvier 2025) ;

• l’évaluation de l’avantage sur la base d’une valeur forfaitaire prend en compte un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 € (valeur au 1er janvier 2025) ;

Par ailleurs, pour être éligibles à ces abattements, les véhicules électriques mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025 doivent respecter un éco-score minimum. Cette condition est vérifiée le jour de sa mise à disposition.

L’ensemble de ces modifications sont présentées dans le chapitre 4 de la rubrique relative aux avantages en nature. Les textes de référence sont également modifiés pour renvoyer vers le nouvel arrêté.

Retrouvez nous aussi sur (Facebook) (LinkedIn) (BlueSky) (Youtube) et bien sûr notre (Blog)

Article « produit par une intelligence humaine », comme gage de créativité exclusive !

Satisfait de nos services ? … Faites le savoir sur Google ! https://g.page/A3C-Dunkerque/review?kd

91, rue Jules Ferry – 59240 DUNKERQUE

#Protection, #mandat, #protectionfuture